Abrogé par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 6
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 25 juillet 2010
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Abondement budgétaire d'une chambre régionale
Une chambre régionale de commerce et d'industrie peut, dans des conditions définies par décret, abonder le budget d'une chambre de commerce et d'industrie de sa circonscription pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.