Code de commerce

Article L712-5

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Article L712-5

Une chambre régionale de commerce et d'industrie peut, dans des conditions définies par décret, abonder le budget d'une chambre de commerce et d'industrie de sa circonscription pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 25 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abondement budgétaire d'une chambre régionale

Résumé. Une chambre régionale peut ajouter de l'argent à une autre chambre de sa région pour couvrir des dépenses exceptionnelles ou des situations particulières, selon un décret.

Une chambre régionale de commerce et d'industrie peut, dans des conditions définies par décret, abonder le budget d'une chambre de commerce et d'industrie de sa circonscription pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 24 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 9 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSubvention exceptionnelle d'une chambre régionale

Source : Légifrance