Abrogé par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 90
Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010
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Demande d'abondement budgétaire pour les chambres de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie qui souhaitent que leur budget soit abondé dans les conditions prévues à l'article L. 712-5 du code de commerce (Abondement budgétaire d'une chambre régionale) susvisé en présentent la demande à la chambre régionale de commerce et d'industrie dont elles relèvent. Cette demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l'abondement. Elle est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie puis transmise pour approbation à la chambre régionale de commerce et d'industrie et, pour information, au préfet de région et au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.