Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-492 du 29 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les chambres de commerce et d'industrie qui souhaitent que leur budget soit abondé dans les conditions prévues à l'

article L. 712-5 du code de commerce

(

Abondement budgétaire d'une chambre régionale

)

Art. L.712-5

Abondement budgétaire d'une chambre régionale

Une chambre régionale peut ajouter de l'argent à une autre chambre de sa région pour couvrir des dépenses exceptionnelles ou des situations particulières, selon un décret.

susvisé en présentent la demande à la chambre régionale de commerce et d'industrie dont elles relèvent. Cette demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l'abondement. Elle est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie puis transmise pour approbation à la chambre régionale de commerce et d'industrie et, pour information, au préfet de région et au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'abondement budgétaire pour les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce peuvent demander une aide financière pour des dépenses exceptionnelles, avec l'accord de leur chambre régionale.

Les chambres de commerce et d'industrie qui souhaitent que leur budget soit abondé dans les conditions prévues à l'article L. 712-5 du code de commerce (Abondement budgétaire d'une chambre régionale) susvisé en présentent la demande à la chambre régionale de commerce et d'industrie dont elles relèvent. Cette demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l'abondement. Elle est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie puis transmise pour approbation à la chambre régionale de commerce et d'industrie et, pour information, au préfet de région et au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 2 décembre 2010

Source : Légifrance