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Décret n°2007-492 du 29 mars 2007

Article 3

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Article 3

Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'

article L. 712-5 du code de commerce

(

Abondement budgétaire d'une chambre régionale

)

Art. L.712-5

Abondement budgétaire d'une chambre régionale

Une chambre régionale peut ajouter de l'argent à une autre chambre de sa région pour couvrir des dépenses exceptionnelles ou des situations particulières, selon un décret.

:

1° Une diminution des bases de la taxe professionnelle de la chambre au moins égale à 5 % ;

2° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ;

3° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental soit par le préfet, soit par les collectivités territoriales ou leurs établissements, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;

4° Les mesures de restauration, de recapitalisation ou de désendettement d'une chambre gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition d'une de ses activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les chambres de commerce en difficulté

Résumé. Les chambres de commerce peuvent recevoir des aides financières en cas de problèmes graves ou de dépenses imprévues.

Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article L. 712-5 du code de commerce (Abondement budgétaire d'une chambre régionale) :

1° Une diminution des bases de la taxe professionnelle de la chambre au moins égale à 5 % ;

2° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ;

3° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental soit par le préfet, soit par les collectivités territoriales ou leurs établissements, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;

4° Les mesures de restauration, de recapitalisation ou de désendettement d'une chambre gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition d'une de ses activités.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 2 décembre 2010

Source : Légifrance