Abrogé par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 90
Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010
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Aides financières pour les chambres de commerce en difficulté
Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article L. 712-5 du code de commerce (Abondement budgétaire d'une chambre régionale) :
1° Une diminution des bases de la taxe professionnelle de la chambre au moins égale à 5 % ;
2° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ;
3° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental soit par le préfet, soit par les collectivités territoriales ou leurs établissements, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;
4° Les mesures de restauration, de recapitalisation ou de désendettement d'une chambre gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition d'une de ses activités.