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Décret n°2007-492 du 29 mars 2007

Article 2

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Article 2

Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'

article L. 712-5 du code de commerce

(

Abondement budgétaire d'une chambre régionale

)

Art. L.712-5

Abondement budgétaire d'une chambre régionale

Une chambre régionale peut ajouter de l'argent à une autre chambre de sa région pour couvrir des dépenses exceptionnelles ou des situations particulières, selon un décret.

des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui :

1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa valonté, excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ;

2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les chambres de commerce en cas de dépenses exceptionnelles

Résumé. Les chambres de commerce peuvent demander une aide financière pour des dépenses imprévues ou importantes, si elles ne peuvent pas les financer seules.

Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article L. 712-5 du code de commerce (Abondement budgétaire d'une chambre régionale) des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui :

1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa valonté, excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ;

2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 2 décembre 2010

Source : Légifrance