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DÉCRET n°2015-720 du 23 juin 2015

relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vote pour les représentants des établissements d'enseignement supérieur consulaire

Résumé. Ce décret permet aux enseignants et salariés d'établissements d'enseignement supérieur consulaire de voter pour leurs représentants s'ils ont au moins 16 ans, travaillent depuis trois mois et n'ont pas de restrictions de droits civiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-28 (Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes), L. 711-4 (Création d'écoles par les chambres de commerce) et L. 711-17 (Statut et contrôle des écoles supérieures consulaires) à L. 711-19 (Conventions entre chambres de commerce et écoles) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 43 (Création d'écoles supérieures par les chambres de commerce) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans les établissements d'enseignement supérieur consulaire

Résumé. Les enseignants et salariés d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire peuvent voter pour élire leurs représentants s'ils ont au moins 16 ans, travaillent depuis trois mois et n'ont pas de restrictions de droits civiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaireCode de commerceSct. Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaireCode de commerceArt. R711-76 : Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans les établissements d'enseignement supérieur consulaire
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire , Sct. Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire , Art. R711-76, Art. R711-77, Art. R711-78, Sct. Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19, Art. R711-79

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Exécution du décret sur les établissements d'enseignement supérieur consulaire

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation et de l'économie de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

DÉCRET n°2015-720 du 23 juin 2015
Article 1
Article 2