Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-28 (Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes)Art. L.225-28Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymesLes administrateurs élus par les salariés doivent travailler pour la société depuis au moins deux ans, et tous les employés peuvent voter s'ils travaillent depuis plus de trois mois., L. 711-4 (Création d'écoles par les chambres de commerce)Art. L.711-4Création d'écoles par les chambres de commerceLes chambres de commerce et d'industrie peuvent créer et gérer des écoles pour former les professionnels. et L. 711-17 (Statut et contrôle des écoles supérieures consulaires)Art. L.711-17Statut et contrôle des écoles supérieures consulairesLes écoles supérieures des chambres de commerce sont des sociétés anonymes contrôlées majoritairement par les chambres de commerce, avec des règles spécifiques pour les participations et responsabilités. à L. 711-19 (Conventions entre chambres de commerce et écoles)Art. L.711-19Conventions entre chambres de commerce et écolesLes chambres de commerce et d'industrie peuvent conclure des conventions avec leurs écoles, sans certaines règles habituelles. ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 43 (Création d'écoles supérieures par les chambres de commerce)Art. 43Création d'écoles supérieures par les chambres de commerceLa loi permet aux chambres de commerce de créer et gérer des écoles supérieures, qui seront des sociétés anonymes avec des règles spécifiques. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :