Code de commerce

Article L711-12

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Article L711-12

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 25 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des membres des CCI en Ile-de-France

Résumé. Les membres des chambres de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France sont élus comme ceux des autres régions.

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 4 : Création d'une chambre de commerce et d'industrie pour Paris-Ile-de-France

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les conditions d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, abandonnant la description des missions de l'assemblée des chambres françaises.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 24 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 9 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àÉlection des membres des CCI en Ile-de-France

Source : Légifrance