Code de commerce

Article L662-1

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Article L662-1

Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Protection des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations sont protégées contre toute opposition ou procédure d'exécution.

Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance