JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 155

Article 155

A l'article L. 662-2, après les mots : « pour connaître » sont insérés les mots : « du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou ».


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A l'article L. 662-2, après les mots : « pour connaître » sont insérés les mots : « du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou ».