JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 90

Article 90

L'article L. 662-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de même nature » sont supprimés dans la première phrase ;
2° L'article est complété par la phrase suivante : « La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 662-2 est ainsi modifié :

1° Les mots : « de même nature » sont supprimés dans la première phrase ;

2° L'article est complété par la phrase suivante : « La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre. »