Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des justificatifs de paiement pour les entreprises de services à la personne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des conditions d’utilisation du dispositif d’intermédiationCode de la sécurité socialeArt. D133-13-11-2 : Suspension et exclusion des employeurs du dispositif de versement des rémunérations
→ Version 3 : Extension des procédures de suspension/exclusion du dispositifCode de la sécurité socialeArt. D133-18 : Exclusion et suspension des déclarations sociales simplifiées
→ Version 3 : Extension des motifs d’exclusion et changement du mécanisme de réintégration
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-13-11, Art. D133-13-11-2, Art. D133-18, Art. D133-21, Art. D133-22