Créé le 4 novembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux de commerce en outre-mer
Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, le tribunal de commerce compétent pour les procédures d'insolvabilité est celui du lieu concerné.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.