Code de commerce

Article L696-1

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Article L696-1

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Compétence des tribunaux de commerce en outre-mer

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, le tribunal de commerce compétent pour les procédures d'insolvabilité est celui du lieu concerné.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

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