Code de commerce

Article L694-5

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Article L694-5

Le jugement qui révoque le coordinateur en application de l'article 75 du règlement (UE) n° 2015/848 précité n'est pas susceptible d'appel.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Impossibilité de faire appel contre la révocation d'un coordinateur

Résumé. Un jugement qui renvoie un coordinateur dans une procédure d'insolvabilité ne peut pas être contesté en appel.

Le jugement qui révoque le coordinateur en application de l'article 75 du règlement (UE) n° 2015/848 précité n'est pas susceptible d'appel.

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