Code de commerce

Article L694-5

Article L694-5

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Irrecevabilité de l'appel d'un jugement révoquant un coordinateur

Résumé On ne peut pas contester un jugement qui retire le rôle de coordinateur.

Le jugement qui révoque le coordinateur en application de l'article 75 du règlement (UE) n° 2015/848 précité n'est pas susceptible d'appel.


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Version 1

Le jugement qui révoque le coordinateur en application de l'article 75 du règlement (UE) n° 2015/848 précité n'est pas susceptible d'appel.