Article L694-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irrecevabilité de l'appel d'un jugement révoquant un coordinateur
Résumé On ne peut pas contester un jugement qui retire le rôle de coordinateur.
Le jugement qui révoque le coordinateur en application de l'article 75 du règlement (UE) n° 2015/848 précité n'est pas susceptible d'appel.
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