Code de commerce

Article L694-1

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Article L694-1

Aux fins de la mise en œuvre de la suspension d'une procédure de réalisation des actifs mentionnée au b du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, les dispositions de l'article L. 692-4 (Suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité secondaire) sont applicables.
Le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre peut à cette fin former appel ou tierce-opposition à l'encontre de la décision rendue par le tribunal ou le juge-commissaire.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité transfrontalière

Résumé. L'article explique comment suspendre la vente des biens d'une entreprise en difficulté dans un autre pays de l'Union Européenne.

Aux fins de la mise en œuvre de la suspension d'une procédure de réalisation des actifs mentionnée au b du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, les dispositions de l'article L. 692-4 (Suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité secondaire) sont applicables.
Le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre peut à cette fin former appel ou tierce-opposition à l'encontre de la décision rendue par le tribunal ou le juge-commissaire.

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