Code de commerce

Article L695-1

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Article L695-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre de procédures d'insolvabilité ouvertes à l'égard d'un même débiteur ou à l'égard de débiteurs membres d'un même groupe de sociétés.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Coopération dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. Cet article explique comment les experts et les tribunaux doivent collaborer quand une entreprise ou un groupe de sociétés a des problèmes financiers.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre de procédures d'insolvabilité ouvertes à l'égard d'un même débiteur ou à l'égard de débiteurs membres d'un même groupe de sociétés.

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