Code de commerce

Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des licenciements sans procédure d'insolvabilité secondaire

Résumé. Cette section explique comment gérer les licenciements quand une entreprise en difficulté n'a pas de procédure d'insolvabilité en France.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Gestion des licenciements sans procédure d'insolvabilité secondaire

Résumé. L'article explique comment les licenciements sont gérés quand une entreprise en difficulté n'a pas de procédure d'insolvabilité secondaire en France.

I.-La compétence du tribunal mentionné au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (UE) n° 2015/848 précité est déterminée en application du 2° de l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire sur le ressort duquel est situé l'établissement est compétent dans les autres cas.
II.-Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue au redressement judiciaire, les règles applicables à l'approbation des licenciements sont celles prévues à l'article L. 631-17 (Licenciements économiques urgents en redressement judiciaire). Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue à la liquidation judiciaire avec maintien de l'activité, l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire) est applicable.
Le tribunal ou, le cas échéant, le juge désigné par celui-ci exerce les missions confiées par les articles précités au juge-commissaire.
Le jugement de la juridiction compétente en application du I du présent article, qui statue sur la résiliation des contrats de travail découlant de la procédure d'insolvabilité principale est susceptible d'appel de la part du débiteur non dessaisi, du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, de l'une des institutions représentatives du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés ainsi que du ministère public. Le II de l'article L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises) est applicable.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Précisions par décret sur les licenciements dans les procédures d'insolvabilité secondaires

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les licenciements quand une entreprise en difficulté n'a pas de procédure d'insolvabilité secondaire en France.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017

Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
Article L692-10
Article L692-11