Code de commerce

Article L693-1

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Article L693-1

Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des procédures d'insolvabilité ouvertes dans les autres Etats membres déclarent leurs créances dans les conditions légales portées à leur connaissance par le mandataire judiciaire désigné par la juridiction nationale. Les dispositions de l'article L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective) leur sont applicables.
En cas de contestation de tout ou partie de la créance, les dispositions de l'article L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) sont applicables. Le délai de trente jours prévu par cet article ne s'applique pas à la production de la traduction de la déclaration de créances et des pièces justificatives demandées.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Déclaration des créances par les créanciers étrangers

Résumé. Les créanciers étrangers doivent déclarer leurs créances selon les règles françaises, et en cas de contestation, les délais pour traduire les documents ne s'appliquent pas.

Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des procédures d'insolvabilité ouvertes dans les autres Etats membres déclarent leurs créances dans les conditions légales portées à leur connaissance par le mandataire judiciaire désigné par la juridiction nationale. Les dispositions de l'article L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective) leur sont applicables.
En cas de contestation de tout ou partie de la créance, les dispositions de l'article L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) sont applicables. Le délai de trente jours prévu par cet article ne s'applique pas à la production de la traduction de la déclaration de créances et des pièces justificatives demandées.

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