Code de commerce
Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
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Gestion des entreprises en difficulté sans procédure d'insolvabilité secondaire
Résumé. Cette section explique les règles pour gérer les situations où une entreprise en difficulté n'a pas de procédure d'insolvabilité en France, notamment l'accord des créanciers et la gestion des licenciements.
En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017
Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire