Code de commerce

Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'insolvabilité secondaires : règles et délais

Résumé. Les règles pour ouvrir une procédure d'insolvabilité secondaire en France, notamment l'accord des créanciers et l'approbation du tribunal.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Accord des créanciers pour un engagement en insolvabilité

Résumé. Un expert en insolvabilité doit obtenir l'accord de tous les créanciers locaux, y compris les institutions de garantie, avant de prendre un engagement dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité principale.

Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créanciers locaux concernés par cet engagement, y compris les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite). A cette occasion, il informe chaque créancier concerné des caractéristiques de sa créance.
Le praticien de l'insolvabilité communique l'engagement au comité d'entreprise de l'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Le défaut de réponse des salariés et des créanciers publics dans le délai de soixante jours à compter de la réception de la proposition d'engagement vaut refus de l'engagement. Le défaut de réponse des autres créanciers locaux dont les droits sont affectés, dans ce même délai, vaut approbation de l'engagement.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure d'approbation et délai pour une insolvabilité secondaire

Résumé. Un responsable de la procédure d'insolvabilité principale doit demander l'approbation d'un engagement au tribunal, et après cette approbation, il ne reste que 30 jours pour demander une procédure d'insolvabilité secondaire.

I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé l'établissement aux fins de vérifier les conditions d'approbation de l'engagement.
L'engagement ne peut être exécuté qu'au visa de l'ordonnance rendue par le président.
II.-L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire ne peut plus être demandée à l'expiration du délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Contestation d'un jugement sur les mesures provisoires en insolvabilité

Résumé. Un jugement sur les demandes de créanciers locaux pour des mesures provisoires peut être contesté par plusieurs parties.

Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoires en vue d'assurer le respect des termes de l'engagement par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut faire l'objet d'un appel de la part de ce praticien, du débiteur non dessaisi, du créancier local demandeur et du ministère public. Le cas échéant, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut former tierce opposition.

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017

Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
Article L692-7
Article L692-8
Article L692-9