Retour à la section

TITRE IX

Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Article suivant

Article L610-1

Détermination des tribunaux compétents pour les procédures de difficulté des entreprises

Code de commerce

Article L690-1

Article L690-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouveture d'une procédure d'insolvabilité principale ou secondaire

Résumé Le tribunal décide si l'insolvabilité est traitée principalement ou secondairement selon l'endroit où est le débiteur.

Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.