Code de commerce

Article L690-1

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Article L690-1

Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Types de procédures d'insolvabilité

Résumé. Un tribunal peut ouvrir différentes procédures d'insolvabilité selon la situation du débiteur.

Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.

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