Code de commerce

Article L626-35

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Article L626-35

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Conditions d'application par décret

Résumé. Un décret du Conseil d'État fixe les règles pour appliquer cette section.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance