Abrogé1 octobre 2021
Abrogé par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application par décret
Résumé. Un décret du Conseil d'État fixe les règles pour appliquer cette section.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.