Code de commerce

Article L626-34-1

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Article L626-34-1

Le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles

L. 626-30

(

Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde

)

Art. L.626-30

Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde

L'article explique comment les créanciers et actionnaires sont regroupés pour voter sur un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.

à

L. 626-32

(

Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal

)

Art. L.626-32

Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal

Un tribunal peut imposer un plan de sauvegarde aux créanciers qui ont voté contre, si certaines conditions sont remplies.

et sur l'arrêté ou la modification du plan.

Les créanciers ne peuvent former une contestation qu'à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 février 2009 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de contestation et modification du plan de sauvegarde

Résumé. Le tribunal tranche les litiges sur le plan de sauvegarde et peut le modifier, tandis que les créanciers ne peuvent contester que les décisions de leur comité.

Le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde) à L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal) et sur l'arrêté ou la modification du plan.

Les créanciers ne peuvent former une contestation qu'à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres.

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Source : Légifrance