Abrogé1 octobre 2021
Abrogé par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
Créé le 15 février 2009 · Abrogé le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de contestation et modification du plan de sauvegarde
Résumé. Le tribunal tranche les litiges sur le plan de sauvegarde et peut le modifier, tandis que les créanciers ne peuvent contester que les décisions de leur comité.
Le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde) à L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal) et sur l'arrêté ou la modification du plan.
Les créanciers ne peuvent former une contestation qu'à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres.
Les créanciers ne peuvent former une contestation qu'à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres.