Abrogé par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
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Code de commerce
Lorsque le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l'
article L. 626-30-2
(
Proposition et vote du plan de sauvegarde
)
Art. L.626-30-2
Proposition et vote du plan de sauvegarde
L'article explique comment une entreprise en difficulté peut proposer un plan de restructuration à ses créanciers et actionnaires, avec des règles de vote et des exceptions pour certaines dettes.
et, le cas échéant, de l'
article L. 626-32
(
Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal
)
Art. L.626-32
Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal
Un tribunal peut imposer un plan de sauvegarde aux créanciers qui ont voté contre, si certaines conditions sont remplies.
, n'est pas celui proposé par le débiteur en application de l'
article L. 626-2
(
Élaboration du projet de plan de sauvegarde
)
Art. L.626-2
Élaboration du projet de plan de sauvegarde
Un plan de sauvegarde est proposé par le débiteur avec l'aide d'un administrateur, en tenant compte des bilans économiques, sociaux et environnementaux.
, il donne lieu aux communications prévues à l'
article L. 626-8
(
Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde
)
Art. L.626-8
Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde
Le comité social et économique et le mandataire judiciaire doivent être informés et consultés sur les mesures proposées dans le projet de plan de sauvegarde d'une entreprise.
.
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Abrogé par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021
Abrogé parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 37
En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021
Créé parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 44 : Communication d'un plan de sauvetage alternatif
Source : Légifrance
Art. 37
Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
Communication d'un plan de sauvetage alternatif
Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 · art. 44
Élaboration du projet de plan de sauvegarde
Code de commerce · art. L626-2
Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde
Code de commerce · art. L626-8
Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal
Code de commerce · art. L626-32
Proposition et vote du plan de sauvegarde
Code de commerce · art. L626-30-2
Élaboration du projet de plan de sauvegarde
Code de commerce · art. L626-2
Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde
Code de commerce · art. L626-8