Code de commerce

Article L626-30-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L626-30-3

Lorsque le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l'

article L. 626-30-2

(

Proposition et vote du plan de sauvegarde

)

Art. L.626-30-2

Proposition et vote du plan de sauvegarde

L'article explique comment une entreprise en difficulté peut proposer un plan de restructuration à ses créanciers et actionnaires, avec des règles de vote et des exceptions pour certaines dettes.

et, le cas échéant, de l'

article L. 626-32

(

Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal

)

Art. L.626-32

Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal

Un tribunal peut imposer un plan de sauvegarde aux créanciers qui ont voté contre, si certaines conditions sont remplies.

, n'est pas celui proposé par le débiteur en application de l'

article L. 626-2

(

Élaboration du projet de plan de sauvegarde

)

Art. L.626-2

Élaboration du projet de plan de sauvegarde

Un plan de sauvegarde est proposé par le débiteur avec l'aide d'un administrateur, en tenant compte des bilans économiques, sociaux et environnementaux.

, il donne lieu aux communications prévues à l'

article L. 626-8

(

Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde

)

Art. L.626-8

Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde

Le comité social et économique et le mandataire judiciaire doivent être informés et consultés sur les mesures proposées dans le projet de plan de sauvegarde d'une entreprise.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication du projet de plan de sauvegarde

Résumé. Si le plan de sauvetage d'une entreprise n'est pas celui proposé par l'entreprise elle-même, il doit être communiqué aux parties concernées.
Lorsque le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde) et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal), n'est pas celui proposé par le débiteur en application de l'article L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde), il donne lieu aux communications prévues à l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde).

Historique des versions

Source : Légifrance