JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 40

Article 40

Le I de l'article L. 626-20 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11. »


Historique des versions

Version 1

Le I de l'article L. 626-20 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : » ;

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11. »