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Article L622-34

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Article L622-34

Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Déclaration de créance pour les garants

Résumé. Les personnes qui ont donné des garanties à une entreprise en difficulté peuvent déclarer leurs créances même avant d'être payées.

Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.

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Source : Légifrance