Code de commerce

Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire

Abrogée4 janvier 2003
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Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation
Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation