Code de commerce

Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation

Abrogée4 janvier 2003
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Transféré4 janvier 2003

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des acteurs de la liquidation judiciaire

Résumé. Quand une entreprise est liquidée, le tribunal choisit un juge, un liquidateur, un représentant des salariés et des contrôleurs pour gérer la procédure, chacun ayant des règles pour être remplacé ou pour ses tâches.

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 622-5 (Obligation de remise des documents comptables).

Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 621-8 (Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde) ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire) selon le cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde). Il exerce la mission prévue à l'article L. 621-36 (Vérification des créances salariales) et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire), les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions.

Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article L. 621-13 (Nomination et rôle des contrôleurs en procédure de sauvegarde) et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier.

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation
Article L622-2