Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 622-5 (Obligation de remise des documents comptables)Art. L.622-5Obligation de remise des documents comptablesDès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, les tiers doivent remettre les documents comptables à l'administrateur pour examen..
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 621-8 (Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde)Art. L.621-8Obligations d'information dans les procédures de sauvegardeLes administrateurs et mandataires judiciaires doivent informer régulièrement le juge-commissaire et le ministère public de l'avancement de la procédure. ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire)Art. L.621-135Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaireQuand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice, et demande aux salariés de choisir un représentant qui pourra exercer les fonctions des délégués du personnel si l’entreprise n’en a pas. selon le cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde)Art. L.621-10Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegardeLe juge-commissaire choisit un à cinq contrôleurs parmi les créanciers pour surveiller une entreprise en difficulté, en veillant à une diversité de profils.. Il exerce la mission prévue à l'article L. 621-36 (Vérification des créances salariales)Art. L.621-36Vérification des créances salarialesLe représentant des créanciers vérifie les dettes liées aux contrats de travail avec le représentant des salariés, doit garder le secret, et le temps qu’il passe est payé comme un travail. et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire)Art. L.621-135Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaireQuand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice, et demande aux salariés de choisir un représentant qui pourra exercer les fonctions des délégués du personnel si l’entreprise n’en a pas., les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions.
Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article L. 621-13 (Nomination et rôle des contrôleurs en procédure de sauvegarde)Art. L.621-13Nomination et rôle des contrôleurs en procédure de sauvegardeLe juge-commissaire désigne jusqu’à cinq contrôleurs parmi les créanciers, veille à la diversité des sûretés, et ces contrôleurs assistent le juge et le représentant des créanciers tout en gardant le secret des documents. et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier.