Code de commerce

Article L626-15

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Article L626-15

Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action publique en redressement judiciaire

Résumé. Quand on ouvre une procédure de redressement judiciaire, la prescription commence le jour du jugement, mais seulement si les faits étaient déjà là avant.

Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àModifications des statuts dans le plan de sauvegarde

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance