Code de commerce

Article L624-2

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Article L624-2

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une personne morale de droit privé les dispositions suivantes du présent titre sont applicables à ses dirigeants personnes physiques ou morales ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux dirigeants lors d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire

Résumé. Quand une société est mise en redressement ou liquidation judiciaire, les règles du code s'appliquent aussi à ses dirigeants et représentants permanents.

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une personne morale de droit privé les dispositions suivantes du présent titre sont applicables à ses dirigeants personnes physiques ou morales ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDécision du juge-commissaire sur l'admission des créances

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance