Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Application des dispositions aux dirigeants lors d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire
Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une personne morale de droit privé les dispositions suivantes du présent titre sont applicables à ses dirigeants personnes physiques ou morales ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.