Code de commerce

Article L624-2

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Article L624-2

Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances

Résumé. Le juge-commissaire décide d'accepter ou de refuser les dettes présentées par les créanciers, en suivant les suggestions du mandataire judiciaire.

Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 25 : Ajout d'une condition de recevabilité pour l'admission des créances

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition selon laquelle le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances uniquement si la demande d'admission est recevable.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 34 : Extension des pouvoirs du juge-commissaire

En résumé. Le juge-commissaire peut désormais statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission en l'absence de contestation sérieuse, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 30 juin 2014

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur le rôle du juge-commissaire dans l'examen des créances, sans mention des procédures de redressement ou liquidation judiciaire.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDécision du juge-commissaire sur l'admission des créances

Source : Légifrance