En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Fin de la période d'observation en cas de liquidation
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire), à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.