Code de commerce

Article L622-11

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Article L622-11

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire), à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la période d'observation en cas de liquidation

Résumé. Quand un tribunal décide de liquider une entreprise, il arrête la période d'observation et met fin au travail de l'administrateur, sauf exceptions.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire), à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 25 : Désignation d'un expert pour la prisée des actifs

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition selon laquelle le tribunal désigne une personne pour réaliser la prisée des actifs du débiteur, dans les conditions prévues par l'article L. 622-10.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux compétences du juge-commissaire et aux communications avec le procureur de la République, se concentrant uniquement sur la fin de la période d'observation et de la mission de l'administrateur lors de la liquidation.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àFin de la période d'observation en cas de liquidation

Source : Légifrance