Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Éligibilité à la procédure simplifiée en redressement judiciaire
Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 620-2 (Conditions d'application de la procédure de sauvegarde) bénéficient, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-134 (Application intégrale de la procédure de redressement judiciaire) ci-après, de la procédure simplifiée prévue à la présente section. Les autres dispositions du présent titre leur sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente section.