Code de commerce

Article L621-133

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Article L621-133

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'

article L. 620-2

(

Conditions d'application de la procédure de sauvegarde

)

Art. L.620-2

Conditions d'application de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde s'applique aux entrepreneurs en difficulté, mais pas déjà en liquidation ou redressement judiciaire.

bénéficient, sous réserve des dispositions de l'

article L. 621-134

(

Application intégrale de la procédure de redressement judiciaire

)

Art. L.621-134

Application intégrale de la procédure de redressement judiciaire

Le tribunal peut décider de tout appliquer tout de suite pour aider l'entreprise à se remettre, en comptant le temps déjà passé.

ci-après, de la procédure simplifiée prévue à la présente section. Les autres dispositions du présent titre leur sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité à la procédure simplifiée en redressement judiciaire

Résumé. Les petites entreprises mentionnées à l'article L.620-2 peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée, sauf si l’article L.621-134 impose une autre règle.

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 620-2 (Conditions d'application de la procédure de sauvegarde) bénéficient, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-134 (Application intégrale de la procédure de redressement judiciaire) ci-après, de la procédure simplifiée prévue à la présente section. Les autres dispositions du présent titre leur sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente section.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance