Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Application intégrale de la procédure de redressement judiciaire
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise.
Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6 (Conditions pour être représentant des salariés en procédure de sauvegarde).