Code de commerce

Article L621-134

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Article L621-134

Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise.

Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 621-6

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Conditions pour être représentant des salariés en procédure de sauvegarde

)

Art. L.621-6

Conditions pour être représentant des salariés en procédure de sauvegarde

Le représentant des salariés dans une procédure de sauvegarde doit avoir plus de 18 ans et ne pas avoir été condamné pour certaines infractions électorales.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application intégrale de la procédure de redressement judiciaire

Résumé. Le tribunal peut décider de tout appliquer tout de suite pour aider l'entreprise à se remettre, en comptant le temps déjà passé.

Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise.

Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6 (Conditions pour être représentant des salariés en procédure de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance