Arrêté du 29 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'

article L. 351-2 du code du travail

(

Aides financières pour les chômeurs

)

Art. L.351-2

Aides financières pour les chômeurs

Les travailleurs sans emploi ont droit à une aide financière pour les aider pendant leur recherche d'emploi.

comprend :

I. - Pour tous les demandeurs :

1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise comportant les imprimés et documents ci-après :

le formulaire de demande d'aide ;

le formulaire de demande de maintien d'exonération de cotisations sociales ;

le dossier économique dûment complété ;

l'offre de l'établissement bancaire ou financier, en cas de prêt ou de crédit-bail, ou l'attestation du membre de la famille, en cas de prêt familial.

2. Un bordereau de situation fiscale à jour.

3. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour.

4. Une attestation sur l'honneur :

de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;

pour les personnes ayant été précédemment gérant ou dirigeant de société, ou travailleur indépendant, qu'elles sont à jour du paiement de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de cotisations sociales.

5. Un relevé d'identité bancaire ou postal.

6. Un descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de l'expérience professionnelle.

7. Le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession.

8. Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à l'appréciation du projet prévue à l'

article R. 351-44 du code du travail

(

Délai et procédure pour demander une aide à la création d'entreprise

)

Art. R.351-44

Délai et procédure pour demander une aide à la création d'entreprise

Les demandeurs d'aide pour la création ou reprise d'une entreprise doivent faire leur demande dans les 45 jours suivant le dépôt de leur déclaration.

.

II. - Pour certains demandeurs :

Le dossier comprend en outre :

a) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-41 et au 1° de l'

article R. 351-42 du code du travail

(

Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi

)

Art. R.351-42

Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi

Certaines personnes sans emploi peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations et de droits à prestations, comme les chômeurs percevant des allocations ou ceux inscrits depuis longtemps.

et selon le cas :

- une notification d'ouverture de droits à l'allocation visée à l'

article L. 356-1 du code de la sécurité sociale

(

Allocation de veuvage : conditions et modalités

)

Art. L.356-1

Allocation de veuvage : conditions et modalités

L'assurance veuvage offre une aide financière au conjoint survivant d'un assuré, sous conditions de ressources et de résidence en France.

, ou le titre du dernier paiement ;

- une notification d'ouverture de droits à l'une des allocations visées aux articles

L. 351-3

(

Périodes valables pour l'ouverture des droits à pension

)

Art. L.351-3

Périodes valables pour l'ouverture des droits à pension

L'article décrit les périodes qui comptent pour l'ouverture des droits à la pension de sécurité sociale, comme les périodes de maladie, de chômage ou de service militaire.

,

L. 351-9

(

Versement forfaitaire unique pour les petites pensions de retraite

)

Art. L.351-9

Versement forfaitaire unique pour les petites pensions de retraite

Si la pension de retraite est trop petite, on peut recevoir un paiement unique à la place.

,

L. 351-10

(

Majorations de la pension de vieillesse

)

Art. L.351-10

Majorations de la pension de vieillesse

La pension de retraite à taux plein peut être augmentée pour atteindre un montant minimum, avec des majorations supplémentaires pour les enfants ou le conjoint à charge.

,

L. 353-1

(

Pension de réversion pour le conjoint survivant

)

Art. L.353-1

Pension de réversion pour le conjoint survivant

En cas de décès, le conjoint survivant peut toucher une partie de la pension du défunt, sous certaines conditions.

du même code ou le titre du dernier paiement.

b) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'

article R. 351-42 du code du travail

(

Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi

)

Art. R.351-42

Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi

Certaines personnes sans emploi peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations et de droits à prestations, comme les chômeurs percevant des allocations ou ceux inscrits depuis longtemps.

et selon le cas :

la lettre de licenciement et les bulletins de salaire des quatre derniers mois ;

une copie de l'adhésion à la convention de conversion signée par l'employeur et l'ASSEDIC.

c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'

article R. 351-42 du code du travail

(

Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi

)

Art. R.351-42

Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi

Certaines personnes sans emploi peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations et de droits à prestations, comme les chômeurs percevant des allocations ou ceux inscrits depuis longtemps.

:

1. Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :

une attestation justifiant de la qualité de bénéficiaire des droits ouverts au revenu minimum d'insertion ;

une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou concubin).

2. Bénéficiaires de l'allocation prévue à l'

article L. 524-1 du code de la sécurité sociale

(

Allocation pour parents isolés

)

Art. L.524-1

Allocation pour parents isolés

Les parents isolés en France peuvent recevoir une allocation pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants, en fonction de leurs ressources.

: la notification d'ouverture de droits à cette allocation, ou le titre du dernier paiement.

d) Pour les personnes mentionnées au 4° de l'

article R. 351-42 du code du travail

(

Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi

)

Art. R.351-42

Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi

Certaines personnes sans emploi peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations et de droits à prestations, comme les chômeurs percevant des allocations ou ceux inscrits depuis longtemps.

, un historique de leur situation de demandeur d'emploi sur dix-huit mois délivré par l'ANPE, comprenant, le cas échéant, les périodes de stages de formation.

e) Pour les personnes mentionnées au 5° de l'

article R. 351-42 du code du travail

(

Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi

)

Art. R.351-42

Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi

Certaines personnes sans emploi peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations et de droits à prestations, comme les chômeurs percevant des allocations ou ceux inscrits depuis longtemps.

:

1. Et âgées de vingt-six ans à moins de trente ans :

soit une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation visée à l'article L. 351-3 ;

soit, en cas de rupture, avant son terme, du contrat de travail conclu dans le cadre d'une convention prévue à l'article L.

322-4-18 : le contrat de travail et toute pièce attestant de sa rupture.

2. Et reconnues handicapées : l'attestation délivrée par la CDES ou la COTOREP, ou toute pièce justifiant de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3.

f) Pour les personnes visées au troisième alinéa de l'

article L. 351-24 du code du travail

(

Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux

)

Art. L.351-24

Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux

L'État peut aider financièrement certaines personnes sans emploi ou en difficulté à créer ou reprendre une entreprise.

: une copie du jugement d'ouverture à l'une des procédures de redressement prévue par le

code de commerce

; ou, à défaut, et, selon les cas, une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire, conformément aux procédures prévues aux articles L. 621-133 et suivants du code susvisé.

III. - Pour les sociétés :

1. Un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ou porteurs de parts ;

2. Le cas échéant, la justification des liens de parenté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1998 · Dernière version le 21 septembre 2000

Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) comprend :

I. - Pour tous les demandeurs :

1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise comportant les imprimés et documents ci-après :

  • le formulaire de demande d'aide ;
  • le formulaire de demande de maintien d'exonération de cotisations sociales ;
  • le dossier économique dûment complété ;
  • l'offre de l'établissement bancaire ou financier, en cas de prêt ou de crédit-bail, ou l'attestation du membre de la famille, en cas de prêt familial.

2. Un bordereau de situation fiscale à jour.

3. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour.

4. Une attestation sur l'honneur :

  • de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;
  • pour les personnes ayant été précédemment gérant ou dirigeant de société, ou travailleur indépendant, qu'elles sont à jour du paiement de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de cotisations sociales.

5. Un relevé d'identité bancaire ou postal.

6. Un descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de l'expérience professionnelle.

7. Le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession.

8. Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à l'appréciation du projet prévue à l'article R. 351-44 du code du travail (Délai et procédure pour demander une aide à la création d'entreprise).

II. - Pour certains demandeurs :

Le dossier comprend en outre :

a) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-41 et au 1° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi) et selon le cas :

- une notification d'ouverture de droits à l'allocation visée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de veuvage : conditions et modalités), ou le titre du dernier paiement ;

- une notification d'ouverture de droits à l'une des allocations visées aux articles L. 351-3 (Périodes valables pour l'ouverture des droits à pension), L. 351-9 (Versement forfaitaire unique pour les petites pensions de retraite), L. 351-10 (Majorations de la pension de vieillesse), L. 353-1 (Pension de réversion pour le conjoint survivant) du même code ou le titre du dernier paiement.

b) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi) et selon le cas :

  • la lettre de licenciement et les bulletins de salaire des quatre derniers mois ;
  • une copie de l'adhésion à la convention de conversion signée par l'employeur et l'ASSEDIC.

c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi) :

1. Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :

  • une attestation justifiant de la qualité de bénéficiaire des droits ouverts au revenu minimum d'insertion ;
  • une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou concubin).

2. Bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour parents isolés) : la notification d'ouverture de droits à cette allocation, ou le titre du dernier paiement.

d) Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi), un historique de leur situation de demandeur d'emploi sur dix-huit mois délivré par l'ANPE, comprenant, le cas échéant, les périodes de stages de formation.

e) Pour les personnes mentionnées au 5° de l'article R. 351-42 du code du travail (Exonérations et droits pour les personnes privées d'emploi) :

1. Et âgées de vingt-six ans à moins de trente ans :

  • soit une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation visée à l'article L. 351-3 ;
  • soit, en cas de rupture, avant son terme, du contrat de travail conclu dans le cadre d'une convention prévue à l'article L.

322-4-18 : le contrat de travail et toute pièce attestant de sa rupture.

2. Et reconnues handicapées : l'attestation délivrée par la CDES ou la COTOREP, ou toute pièce justifiant de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3.

f) Pour les personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux) : une copie du jugement d'ouverture à l'une des procédures de redressement prévue par le code de commerce ; ou, à défaut, et, selon les cas, une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire, conformément aux procédures prévues aux articles L. 621-133 et suivants du code susvisé.

III. - Pour les sociétés :

1. Un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ou porteurs de parts ;

2. Le cas échéant, la justification des liens de parenté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au mercredi 20 septembre 2000

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