En vigueur depuis le 15 mai 2022
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Saisie des biens en cas de fraude fiscale ou sociale
Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales (Recouvrement des impôts pour les entrepreneurs individuels en cas de fraude), ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale (Responsabilité des entrepreneurs pour les dettes sociales). Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales (Recouvrement des impôts pour les entrepreneurs individuels en cas de fraude).
Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code (Responsabilité des entrepreneurs pour les dettes sociales).
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.