Code de commerce

Article L526-26

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Article L526-26

La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Protection des biens communs des couples d'entrepreneurs

Résumé. Les règles pour les entrepreneurs individuels ne changent pas les droits des couples sur leurs biens communs.

La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

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