Article L526-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques au statut de l'entrepreneur individuel
Résumé Les règles pour les entrepreneurs individuels ne changent rien aux droits des couples sur leurs biens communs.
La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.
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