Code de commerce

Article L524-11

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Article L524-11

L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder prévient, par lettre recommandée, le débiteur et les endosseurs, huit jours à l'avance, des lieu, jour et heure de la vente.

L'emprunteur peut toutefois, par une mention spéciale inscrite au warrant pétrolier, accepter qu'il n'y ait pas obligatoirement vente publique, et que la vente puisse être faite à l'amiable. En pareil cas, la vente est toujours faite en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées rendue sur requête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vente pour un warrant pétrolier

Résumé. Un officier public ou un courtier de marchandises assermenté doit prévenir le débiteur et les endosseurs d'une vente à venir, sauf si l'emprunteur a accepté une vente à l'amiable.

L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder prévient, par lettre recommandée, le débiteur et les endosseurs, huit jours à l'avance, des lieu, jour et heure de la vente.

L'emprunteur peut toutefois, par une mention spéciale inscrite au warrant pétrolier, accepter qu'il n'y ait pas obligatoirement vente publique, et que la vente puisse être faite à l'amiable. En pareil cas, la vente est toujours faite en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées rendue sur requête.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 37 : Extension des pouvoirs des courtiers de marchandises assermentés

En résumé. Le texte précise désormais que l'officier public ou le courtier de marchandises assermenté peut être chargé de procéder à la vente, alors qu'auparavant seul l'officier public était mentionné.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance