Code de commerce

Article L524-14

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Article L524-14

Si le porteur du warrant pétrolier fait procéder à la vente, conformément aux articles

L. 524-9

(

Dénonciation du défaut de paiement d’un warrant pétrolier

)

Art. L.524-9

Dénonciation du défaut de paiement d’un warrant pétrolier

Le porteur d’un warrant pétrolier doit d’abord réclamer le paiement, envoyer une lettre recommandée, puis dénoncer le défaut de paiement aux endosseurs sous quinze jours, sinon il perd ses droits.

à

L. 524-11

(

Procédure de vente pour un warrant pétrolier

)

Art. L.524-11

Procédure de vente pour un warrant pétrolier

Un officier public ou un courtier de marchandises assermenté doit prévenir le débiteur et les endosseurs d'une vente à venir, sauf si l'emprunteur a accepté une vente à l'amiable.

, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur, qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des produits warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti, à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours après vente du warrant pétrolier

Résumé. Après la vente, le porteur doit d’abord réclamer le prix; s’il n’y a pas assez d’argent, il a un mois pour se retourner contre les endosseurs.

Si le porteur du warrant pétrolier fait procéder à la vente, conformément aux articles L. 524-9 (Dénonciation du défaut de paiement d’un warrant pétrolier) à L. 524-11 (Procédure de vente pour un warrant pétrolier), il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur, qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des produits warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti, à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance