Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Recours après vente du warrant pétrolier
Si le porteur du warrant pétrolier fait procéder à la vente, conformément aux articles L. 524-9 (Dénonciation du défaut de paiement d’un warrant pétrolier) à L. 524-11 (Procédure de vente pour un warrant pétrolier), il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur, qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des produits warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti, à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs.