Article L522-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexes et tarifs des magasins généraux
Résumé Les magasins généraux fixent des tarifs et des taxes pour leurs services, sans faire de favoritisme.
Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion aux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur.
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