Code de commerce

Article L522-18

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Article L522-18

Au règlement prévu à l'

article L. 522-17

(

Règles spécifiques pour chaque magasin général

)

Art. L.522-17

Règles spécifiques pour chaque magasin général

Chaque magasin général a ses propres règles pour mieux gérer les marchandises en fonction de sa spécialisation et de son emplacement.

sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion aux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Tarifs et perception des taxes dans les magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux doivent annexer des tarifs pour leurs services et les taxes sont perçues sans exception.

Au règlement prévu à l'article L. 522-17 (Règles spécifiques pour chaque magasin général) sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion aux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance