Code de commerce

Article L522-12

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Article L522-12

L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.

Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'

article L. 522-8

(

Agrément des magasins généraux par décret ou arrêté

)

Art. L.522-8

Agrément des magasins généraux par décret ou arrêté

L'agrément pour un magasin général est donné par un décret ou un arrêté ministériel si l'ouverture de l'établissement le nécessite.

.

Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Obligation de cautionnement pour les magasins généraux

Résumé. Les exploitants de magasins généraux doivent fournir un cautionnement dont le montant dépend de la surface du magasin.

L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.

Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8 (Agrément des magasins généraux par décret ou arrêté).

Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance