Article L522-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération d'autorisation pour les exploitants d'établissements agréés
Résumé Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas besoin d'autorisation pour agrandir ou déplacer leur établissement.
Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements.
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