Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération d'autorisation pour les magasins généraux
Résumé. Les exploitants de magasins généraux agréés ne doivent pas demander une autorisation supplémentaire pour des modifications d'établissement.
Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements.