Code de commerce

Article L522-9

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Article L522-9

Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exonération d'autorisation pour les magasins généraux

Résumé. Les exploitants de magasins généraux agréés ne doivent pas demander une autorisation supplémentaire pour des modifications d'établissement.

Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance