En vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations des règles commerciales à Saint-Martin
Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) ne sont pas applicables à Saint-Martin.