Article L960-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du terme tribunal de commerce à Saint‑Martin
Résumé À Saint‑Martin on change "tribunal de commerce spécialement désigné" en "tribunal de commerce territorialement compétent" et on ignore les règles du livre VIII et l’article L 721‑8.
Mots-clés : Droit commercial Outre-mer Saint-Martin
Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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