Code de commerce

Article L960-4

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Article L960-4

Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Adaptations des règles commerciales à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les tribunaux de commerce spécialement désignés sont remplacés par ceux territorialement compétents, et certaines règles sur les procédures d'insolvabilité ne s'appliquent pas.

Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 29 : Règles renforcées pour le commerce des métaux précieux

En résumé. La modification précise que le titre III du livre VIII n'est plus applicable à Saint-Martin, en plus de l'article L. 721-8.

Source : Légifrance