Code de commerce

Article L960-3

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Article L960-3

Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines règles commerciales pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur les procédures d'insolvabilité ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 29 : Règles renforcées pour le commerce des métaux précieux

En résumé. La modification remplace l'application du titre IX du livre VI par celle du titre IV du livre VI et ajoute l'exclusion du titre III du livre VIII pour Saint-Barthélemy.

En vigueur du samedi 4 novembre 2017 au lundi 30 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017art. 4 (V) : Modification des règles commerciales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La modification supprime l'exclusion de Saint-Martin de l'application de l'article L. 721-8, tout en ajoutant que le titre IX du livre VI n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Source : Légifrance