Article L960-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des dispositions commerciales spécifiques pour S-B
Résumé Certaines règles du Code de commerce ne s’appliquent pas à Saint-Barthalémy.
Mots-clés : Droit commercial Outre-mer Saint-Barthélémi
Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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