En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 1 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines règles commerciales pour Saint-Barthélemy
Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.