Code de commerce

Article L145-43

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Article L145-43

Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Dispense d'exploitation pour les artisans en stage

Résumé. Les artisans et commerçants en stage de conversion ou de promotion n'ont pas à exploiter leur fonds pendant la durée du stage.

Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 8 : Remplacement du répertoire des métiers par le registre national des entreprises

En résumé. Le texte remplace 'répertoire des métiers' par 'registre national des entreprises' pour les artisans et commerçants éligibles à une dispense d'exploitation pendant leur stage.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance