Article L937-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des modalités de vote pour les élections des juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, un électeur peut voter par procuration ou par correspondance, mais il ne peut donner qu'une seule procuration.
Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. "
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