En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Modification du processus électoral pour les juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10 (Élection des juges des tribunaux de commerce), les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'alinéa la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. "