Article L937-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des élections des juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les élections des juges des tribunaux de commerce se font en un tour et le plus âgé gagne en cas d'égalité.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'alinéa la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. "
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