Code de commerce

Article L470-8

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Article L470-8

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 11 mars 2017

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Décret du Conseil d'État sur l'application du livre

Résumé. Un décret du Conseil d'État explique comment appliquer les règles du livre.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 10 mars 2017

Source : Légifrance