Code de commerce

Article L470-4-2

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Article L470-4-2

I.-La composition pénale prévue à l'

article 41-2 du code de procédure pénale

(

La composition pénale proposée par le procureur

)

Art. 41-2

La composition pénale proposée par le procureur

Le procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général.

est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'

article 41-2 du même code

(

La composition pénale proposée par le procureur

)

Art. 41-2

La composition pénale proposée par le procureur

Le procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général.

est applicable à ces personnes.

II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'

article L. 450-1

(

Enquêtes sur la concurrence

)

Art. L.450-1

Enquêtes sur la concurrence

Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2005 · Transféré le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition pénale pour les entreprises

Résumé. Les entreprises qui reconnaissent avoir commis certains délits sans peine de prison peuvent recevoir une proposition de composition pénale du procureur via un fonctionnaire habilité.

I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale (La composition pénale proposée par le procureur) est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code (La composition pénale proposée par le procureur) est applicable à ces personnes.

II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au vendredi 10 mars 2017

Source : Légifrance