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Décret n°2009-335 du 26 mars 2009

relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-4 (Organisation des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence) dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un rôle de surveillance dans l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence surveille les procédures et propose des améliorations pour protéger les droits des parties.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2009

Décret n°2009-335 du 26 mars 2009
Article 1
Article 2