Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un rôle de surveillance dans l'Autorité de la concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R461-9
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-4 (Organisation des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence) dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R461-9
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 29 mars 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati