En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1

En résumé. La nouvelle version précise que la référence aux articles L 322‑8 à L 322‑16 provient bien du Code de commerce.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 34

En résumé. La référence légale précisant les conditions pour ces ventes a été changée : on passe d’un article du Code de commerce (L 521‑3) au second alinéa de l’article 2346 du Code civil.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 46

En résumé. L’article limite désormais l’obligation aux courtiers « de marchandises assermentés », alors qu’elle s’appliquait auparavant à tous les courtiers.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 31 août 2011

En résumé. Les références légales concernant les ventes publiques ont été remplacées par les articles actuels du Code de commerce (L 322‑8 à L 322‑16 et L 521‑3), remplaçant la référence aux lois historiques.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. L’article a été remplacé par un texte totalement différent, passant de la réglementation des ventes publiques de marchandises à la fixation des prix et dimensions des papiers timbrés.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les prix des papiers timbrés ont été augmentés de 20 % (registre : 600→720 F., normal : 300→360 F., demi‑feuille : 150→180).

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. La mise à jour supprime la liste détaillée des papiers spéciaux et ne conserve que trois types principaux (registre, normal et demi-normal), tout en introduisant un décret qui fixe le nombre maximal de lignes pour les documents d’expédition.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au samedi 14 août 1954

En résumé. Les prix des papiers timbrés de dimension normale ont été augmentés (registre de 480 F à 600 F, papier normal de 240 F à 300 F et demi‑feuille de papier normal de 120 F à 150 F).

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Tous les prix indiqués pour les papiers timbrés ont été majorés : la feuille de grand registre passe de 480 F à 600 F, le grand papier de 320 F à 400 F, le moyen papier de 240 F à 300 F, le petit papier de 160 F à 200 F, la demi‑feuille moyenne de 120 F à 150 F et la demi‑feuille petite de 80 F à 100 F ; dans la catégorie normale, le papier registre passe de 400 à 480 Frs., le papier normal de 200 à 240 Frs. et la demi‑feuille normale de 100 à 120 Frs.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au lundi 14 avril 1952

En résumé. Les prix des papiers timbrés ont été augmentés pour toutes les dimensions : la feuille de grand registre passe de 420 F à 480 F, le grand papier de 280 F à 320 F, le moyen papier de 210 F à 240 F, le petit papier de 140 F à 160 F ; les demi-feuilles voient également une hausse (moyen papier 105→120 F et petit papier 70→80 F). Les tarifs normaux sont majorés (registre 340→400 F, normal 170→200 F et demi-feuille normale 85→100 F).

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951