Code de commerce

Article L310-6-1

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Article L310-6-1

Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence), L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence) et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence). Les articles L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels), L. 521-2 (Publicité et astreintes pour les injonctions de conformité) et L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 524-3 (Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisibles) du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.

Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 490-5 (Transaction pour les infractions en matière de concurrence).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Dernière version le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions commerciales

Résumé. Les agents habilités peuvent constater et rechercher les infractions liées aux liquidations, ventes au déballage, soldes et magasins d'usine.

Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence), L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence) et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence). Les articles L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels), L. 521-2 (Publicité et astreintes pour les injonctions de conformité) et L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 524-3 (Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisibles) du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.

Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 490-5 (Transaction pour les infractions en matière de concurrence).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

En résumé. Le changement de référence d'article pour la transaction, passant de L. 470-4-1 à L. 490-5, modifie les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut transiger pour les infractions.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 6 : Précision et augmentation des amendes administratives

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur les agents chargés de constater les infractions et les conditions de ces constatations, ainsi que la possibilité d'utiliser certains articles du code de la consommation.

Source : Légifrance